OBLIGATION D’INFORMATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les informations suivantes vous renseignent sur l’identité de notre cabinet et vous sont communiquées en application des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des Assurances. Elles précisent aussi le cadre contractuel général des relations entre Vous et Nous.

INFORMATIONS GENERALES

Notre cabinet CARLAC LEONCEL ASSURANCES (Société en participation de professions libérales / Siret 43877998500011) dont le siège est situé 120 Boulevard Périer à Marseille (13008) est enregistré au RCS 398163196 / 424635597 de Marseille ainsi qu’à l’Orias en sous le n° 07004080 / 07009565.
Cette immatriculation peut être contrôlée sur le site www.orias.fr. Celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur.
Le Cabinet CARLAC LEONCEL est une agence générale Aviva et un cabinet de courtage en assurances spécialisé dans le développement de services et dans le placement des risques auprès des sociétés d’assurances françaises et il répond donc de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de BUDAPEST, CS92459, 75436 Paris Cedex 9 (www.acpr.banque-france.fr).

Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, nous déclarons :

  • Ne pas détenir de participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance,
  • Ne pas être détenus par toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de notre structure d’assurance, par une entreprise d’assurance déterminée ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance déterminée
  • Travailler en qualité « d’agents généraux » avec les compagnies Aviva Assurances et Aviva Vie, de « correspondant » Afer, et également de « courtier d’assurances ».
  • Nous déclarons réaliser plus de 33% de notre chiffre d’affaires en qualité « d’agents généraux » avec les compagnies Aviva Assurances et Aviva Vie.

Nous ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerçons notre activité conformément à l’article L. 520-1, II, 1 °, b) du Code des assurances. Nous tenons à votre disposition la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pour l’assurance des risques concernés par votre demande. Pour l’obtenir, il vous suffit de nous adresser un courrier simple au cabinet.

RECLAMATIONS

Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. Parce que la satisfaction de nos clients est ce qui compte le plus à nos yeux, nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre demande le plus rapidement possible. Votre démarche nous permettra aussi éventuellement d’améliorer les services à l’ensemble de nos clients.

Conformément à la Recommandation sur le traitement des réclamations émise par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le délai pour accuser réception de votre réclamation est de 10 jours ouvrables (sauf si une réponse vous est adressée dans ce délai) et le délai pour vous apporter une réponse définitive est de 2 mois à partir de la réception de votre lettre, sauf circonstance particulière dont vous serez informé. Nous nous engageons à respecter ces délais.

En cas de réclamation, contactez-nous en écrivant à l’adresse ci-dessous :
Cabinet CARLAC LEONCEL ASSURANCES, Service Réclamations, 120, Boulevard Périer, 13008 Marseille, ou par mail à l’adresse « contact@carlac-leoncel.com »

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à :

  • lorsque nous agissons en qualité « d’agents généraux » Aviva : Service Réclamations – TSA 72710 – 92895 Nanterre Cedex 9 (Tél 01 76 62 71 00 – Mail : reclamation@aviva.com)
  • lorsque nous agissons en qualité de « correspondant » Afer : Gestion des Réclamations – TSA 32122 – 92894 Nanterre Cedex 09 (Tél : 01 40 82 24 24 – Mail : satisfaction-adherents@gieafer.com)

MÉDIATION

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse qui vous est apportée, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance, qui est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable. Ce service est réservé aux clients ayant la qualité de consommateurs (particuliers). Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

  • Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 ; 75441 Paris Cedex 09
  • Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
  • Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

CONFLIT D’INTERETS

Nous fondons nos conseils sur une analyse honnête, impartiale et personnalisée au mieux de vos intérêts. Si Nous détectons une situation de conflit d’intérêts, nous vous en tiendrons informé.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux règles en vigueur en matière de protection des données, couvertes notamment par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés », le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, et la loi n°2018-493 du 20 Juin 2018, Vous bénéficiez pour les données à caractère personnel communiquées vous concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et à la limitation du traitement des informations. Droit que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse du cabinet. Une copie d’un titre d’identité pourra vous être demandé.

Dans le cadre de notre activité d’assurance et de services, nous collectons les seules données à caractère personnel nécessaires pour les finalités déterminées, explicites, légitimes., et elles font l’objet de traitements informatiques destinés au respect de nos obligations légales ainsi que pour la souscription, la gestion et l’exécution des contrat, mais aussi, sous réserve de votre consentement, la promotion commerciale. Lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit, à tout moment et sans frais, de vous y opposer.

CONSERVATION LIMITEE DES DONNEES

Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement. Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance et de la relation clients varient en fonction des finalités prévues et sont conformes aux durées prévues par la réglementation.

DROIT D’OPPOSITION DES CONSOMMATEURS AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si vous êtes un consommateur (personne physique souscrivant un contrat en dehors de vos activités professionnelles) et ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr . L’inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

DEVOIR DE COLLABORATION ET DE CONTRÔLE

Dans le cadre du contrat qui nous lie, Vous devez :

  • Prendre systématiquement connaissance des Contrats et/ou avenants soumis à votre signature et vérifier qu’ils sont entièrement conformes aux instructions que vous nous avez données.
  • Tenir à jour toutes vos obligations contractuelles figurant dans vos Contrats et/ou avenants, notamment en matière de protections et mesures de prévention exigées, de déclaration des éléments variables.
  • Fournir dans les plus brefs délais, de façon complète et précise, toutes informations nous permettant de veiller à l’adéquation permanente des garanties souscrites.
  • Nous prévenir dans les meilleurs délais de tout changement dans votre activité et vos conditions d’exercice, susceptible de modifier l’opinion des Assureurs sur les risques couverts.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En vertu de la réglementation applicable (articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier), vous vous engagez à répondre aux questions que nous serions contraints de vous poser et à nous fournir les documents requis à première demande. (Par exemple, il peut s’agir de la pièce d’identité du signataire du contrat, de justificatif sur l’origine des fonds, sur les revenus …).

PAIEMENT DES PRIMES, HONORAIRES ET FRAIS

Vous devez régler les primes, honoraires et frais dans les délais requis selon les modalités du contrat.
Nous n’effectuons aucune avance pour votre compte. En cas de paiement sans provision, le paiement est censé n’être jamais intervenu.

Nous attirons votre attention sur le fait que le non-paiement partiel ou total des primes et accessoires aux échéances convenues peut entraîner la suspension des garanties et la résiliation du contrat.

Dans le cadre de notre activité, nous percevons des commissions de la part des Compagnies, et dans le cadre de notre activité de courtage d’assurances, nous pouvons également percevoir, des frais de gestion et/ou des honoraires de la part du client. Si frais de gestion et/ou honoraires il y a, nous devons alors vous fournir une facture. Certains produits commercialisés peuvent faire l’objet d’opération commerciale. Vous pouvez obtenir les informations sur la source et la nature de notre rémunération sur simple demande.
Au titre de la commercialisation d’assurance vie, nous vous communiquons avec transparence la chaînes des coûts uniques et récurrents en valeur et en pourcentage.
Pour les professionnels, le non-paiement des frais et honoraires aux échéances convenues entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard de 15% sur ces sommes et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

PRISE DE GARANTIE

Aucune prise de garantie n’est effectuée oralement. Toutes vos demandes de prise de garantie doivent être formulées par écrit (mail, fax ou courriers). Sauf dispositions contraires au contrat, elles ne prennent effet qu’après confirmation écrite par nous de la prise de garantie.

RENONCIATION

Hormis pour les contrats d’assurance de voyage ou de bagage, ou d’une durée inférieure à 30 jours (art. L112-2-1-II du code des assurances) et pour les contrats d’assurance de responsabilité des véhicules terrestres à moteur (art. L211-1 du code des assurances) ; conformément aux articles L. 112-2-1 et L.112-9-1 du code des assurances. Vous avez souscrit avec nous à distance ou suite à un démarchage, un contrat qui n’entre pas dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles, vous disposez de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat sans justification. Vous devez formuler votre demande de renonciation par LRAR. Cette disposition ne concerne pas les contrats d’assurance sur la VIE qui eux bénéficient d’un délai de renonciation porté à 30 jours.

Cf. Article L112-9 alinéa 1 du code des assurances :
Pour le démarchage en assurance non-vie : « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par LR-AR pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. ».

Cf. Article L 112-2-1 et suivants du code des assurances :
Pour la vente à distance en assurance non vie : « II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités »

Cf. Article L. 132-5-1 du Code des assurances, Assurance VIE :
« vous pouvez renoncer au contrat que vous avez conclu dans les 30 jours à compter du jour où vous êtes informé de la conclusion du contrat ».

Afin de vous aider à exercer ce droit, vous trouverez en pied de page de vos Conditions Générales de Vente un modèle de lettre de renonciation.